Fabrication de la liasse

Amendement n°9981

Déposé le mercredi 12 février 2020
A discuter
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
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À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« dans des conditions fixées par décret »

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à décret de la définition des conditions dans lesquelles l'âge légal est abaissé de 2 ans pour incapacité permanente.

Le renvoi à un nombre considérable d'ordonnances et de décrets ne permet pas l'information pleine et entière du Parlement et démontre l'impréparation flagrante du Gouvernement.