Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2658, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(lundi 29 juin 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article ajouté en première lecture par le Sénat, qui vise à inscrire dans la loi que « nul n’a de droit à l’enfant ».
L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toutes les femmes ne consacre pas un droit à l’enfant et ne repose pas sur cette idée. Comme rappelé par l’étude du Conseil d’État le 28 juin 2018, il n’a jamais été question de reconnaître un droit à l’enfant, d’autant plus que cela n’a « aucune consistance juridique dès lors qu’un enfant est une personne, un sujet de droit, et qu’il ne saurait être envisagé comme l’objet du droit d’un tiers. »