- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2141‑2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10.
« Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14.
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture afin de remettre la notion de projet parental au coeur de la démarche d’assistance médicale à la procréation (AMP) et d’insister sur la nécessité de permettre un accès égal à l’AMP, quels que soient le statut marital et l’orientation sexuelle des demandeurs.