- Texte visé : Projet de loi n°2658, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
I. – Après l’alinéa 17, insérer les dix alinéas suivants :
« 3° L’article L. 1418‑3 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil d’administration de l’agence est composé, outre de son président :
« 1° D’une majorité de représentants :
« a) De l’État ;
« b) Des organismes d’assurance maladie ;
« c) Des établissements publics administratifs nationaux à caractère sanitaire et des établissements publics de recherche concernés par les activités de l’agence ;
« 2° De personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l’agence ;
« 3° De représentants d’associations d’usagers du système de santé agréées en application de l’article L. 1114‑1 ou d’autres associations dont l’objet entre dans les domaines de compétence de l’agence ;
« 4° De représentants du personnel de l’agence. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« b) À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots :... (le reste sans changement). »
Cet amendement a pour objet de rétablir la suppression du principe d’équilibre au sein du conseil d’administration de l’Agence, entre le collège des représentants de l’État et des institutions et le collège des personnalités qualifiées, des représentants d’associations et des représentants du personnel.
Il convient en effet de limiter les facteurs de rigidification de la composition de ce conseil d’administration.