- Texte visé : Projet de loi n°2658, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Cet amendement a pour objet de supprimer :
- la précision introduite par le Sénat selon laquelle rapport annuel de l’Agence comporte une analyse des décisions d’opposition à certains protocoles de recherche sur les cellules souches prononcées par le directeur général de l’Agence car elle est inutile compte de la publicité qui en est assurée par la publication, sur le site de l’Agence, des comptes rendus et des avis du conseil d’orientation lorsqu’ils sont requis en matière d’autorisation ;
- les dispositions introduites par le Sénat afin de prévoir que le rapport annuel de l’Agence comporte une évaluation des modifications législatives et réglementaires qui pourraient être envisagées dans les domaines relevant de la compétence de l’Agence. Cette précision s’avère en effet inutile puisque l’Agence dresse déjà, dans son rapport annuel, l’état de sa réflexion sur d’éventuelles évolutions du cadre juridique.