Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2658, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 2 juillet 2020)
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« quatre ans d'emprisonnement et de 60 000 »
les mots :
« deux ans d'emprisonnement et de 30 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 19 et 24.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture.