Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2658, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 3 juillet 2020)
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Les évolutions proposées par le Sénat sur l’indemnisation ne sont pas opportunes.
S’agissant de la réaffirmation des principes applicables à la collecte telles que la gratuité ou l’anonymat, le rapporteur réitère les précisions qui lui ont été apportées lors de l’examen du texte par l’Assemblée en première lecture. Ces dispositions feront l’objet de précisions apportées par la voie réglementaire.