Fabrication de la liasse

Amendement n°1000

Déposé le vendredi 14 février 2020
Discuté
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À l’alinéa 4, substituer aux mot :

« pour l’année à venir »

les mots :

« au cours des trois exercices suivants ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assouplir la « règle de dette » selon laquelle les soldes cumulés entre 2027 et le dernier exercice clos ne pourront représenter un montant négatif et supérieur à 3 % du montant des recettes des régimes de retraite obligatoires et du Fonds de solidarité vieillesse universel sans qu’un plan d’amortissement soit pris en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).

Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er dispose que si les dispositions de la LFSS ont pour effet de porter la somme des soldes du système universel de retraite cumulés entre l’exercice 2027 et le terme de la projection de cinq ans à un montant négatif et supérieur à 3 % des recettes annuelles en valeur absolue, la LFSS prévoit les moyens et modalités permettant de réduire pour l’année à venir la dette constatée au titre des exercices passés.

Avec cet amendement, la LFSS devra prévoir les moyens et modalités permettant de réduire au cours des trois exercices suivants la dette constatée au titre des exercices passés. Cela permettra d’étaler l’effort sur plusieurs années.