Fabrication de la liasse

Amendement n°1007

Déposé le vendredi 14 février 2020
Discuté
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
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Photo de monsieur le député Luc Carvounas
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Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député David Habib
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Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
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Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de madame la députée Michèle Victory

À l’alinéa 4, substituer au taux :

« 3 % »

le taux :

« 5 % ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assouplir la « règle de dette », en relevant le seuil de déclenchement de cette dette de 3 % à 5 % des recettes annuelles du système universel de retraite.

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 4 dispose que si les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale ont pour effet de porter la somme des soldes du système universel de retraite cumulés entre l’exercice 2027 et le terme de la projection à un montant négatif et supérieur à 3 % des recettes annuelles en valeur absolue, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit les moyens et modalités permettant de réduire pour l’année à venir la dette constatée au titre des exercices passés.

Pour les députés Socialistes et apparentés, il s’agit de relever ce seuil de 3 % à 5 % car :

  • Le seuil de 3 % est trop bas
  • Il est temps d'arrêter le fétichisme autour des "3 %"