Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2721, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art (n°2362)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 février 2022)
Dans l’année qui suit la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport en vue de réformer la profession des commissaires-priseurs afin que ces derniers puissent justifier d’une formation approfondie en histoire de l’art.
Exposé sommaire
Les commissaires-priseurs sont actuellement davantage des experts juridiques que des experts en art, ce qui pose question quant à la pertinence de leur expertise.