- Texte visé : Projet de loi n°2731, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Les troisième et quatrième alinéas de l’article 706‑107 sont supprimés. »
Le présent amendement vise à supprimer, comme le suggère le rapport « Une justice pour l’environnement » du CGEDD et de l’IGJ, la compétence du tribunal judiciaire de Paris concernant les affaires de pollution des eaux maritimes présentant une grande complexité, afin que celles-ci relèvent de la compétence des juridictions du littoral spécialisées (JULIS). Cette compétence n’a que peu de justification, dans la mesure où le tribunal judiciaire de Paris (et avant lui le tribunal de grande instance) n’a jamais eu à connaître de dossiers au titre de cette compétence et qu’il n’est pas l’une des 6 JULIS, ce qui signifie qu’il n’a pas de compétence particulière en matière de pollution des eaux maritimes.