Fabrication de la liasse
- Texte visé :
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 24 novembre 2020)
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« main levée »
le mot :
« mainlevée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.