Fabrication de la liasse

Amendement n°CL104

Déposé le lundi 23 novembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Naïma Moutchou

À la seconde phrase de l’alinéa 69, substituer au mot :

« elles »

les mots :

« les parties ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.