Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2731, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 24 novembre 2020)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
5° La section 2 du titre XV du livre IV est complétée par un article 706-25-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 706‑25‑2‑1. – Les juridictions et magistrats mentionnés à l’article 706‑17 peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l’article 706, de participer, selon les modalités prévues à cet article, aux procédures concernant les crimes et délits entrant dans le champ d’application de l’article 706‑16. »
Exposé sommaire
Le présent amendement permet le recrutement par le parquet national antiterroriste d'assistants spécialisés. Prévus pour d'autres juridictions spécialisées, ils ne l'ont pas été par erreur : il s'agit de combler cette lacune du code de procédure pénale.