- Texte visé : Projet de loi n°2731, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 211‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑20. – Dans le ressort de chaque cour d’appel, un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît :
« 1° Des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil ;
« 2° Des actions en responsabilité civile prévues dans le code de l’environnement ;
« 3° Des actions en responsabilité civile fondées sur les régimes spéciaux de responsabilité applicables en matière environnementale résultant de règlements européens, de conventions internationales et des lois prises pour l’application de ces conventions. »
Cet amendement vise à créer, au même titre que l’article 8 du présent projet de loi, des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement visant cette fois le contentieux civil.
Il permet de parfaire l’objectif visant à consolider l’efficacité et la cohérence des dispositifs relatif à la lutte contre les atteintes à l’environnement, et répond à la volonté de renforcer le traitement judiciaire du contentieux environnemental, exprimée d’une part par la Convention citoyenne pour le climat et d’autre part, par l’Inspection générale de la justice et le Conseil général de l’environnement et du développement.
Au sein de ces pôles régionaux, un tribunal judiciaire sera désigné au niveau de chaque cour d’appel pour connaitre, sur l’ensemble du ressort de cette cour, en plus du contentieux pénal, des contentieux civils visés au 1° à 3°.
Les tribunaux judiciaires spécialisés tant en matière civile que pénale pourront dès lors se positionner comme des acteurs forts de la protection environnementale en assurant une véritable animation de la politique pénale sur le sujet au niveau de la cour et en garantissant un suivi resserré des contentieux civils.
La création de ces pôles régionaux spécialisés en matière civil s'inscrit plus largement dans la politique de proximité actuellement engagée par le gouvernement s’agissant des contentieux du quotidien, tout en permettant de spécialiser les contentieux les plus techniques afin d’harmoniser la jurisprudence, d’accélérer le traitement des procédures et de garantir ainsi une plus grande efficacité de la réponse judiciaire.
Cette évolution répond par ailleurs aux attentes exprimées par la Convention citoyenne pour le climat de contrôler et sanctionner plus efficacement et rapidement les atteintes à l’environnement.