- Texte visé : Projet de loi n°2731, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« 706‑107 »,
insérer les références :
« , le code forestier ainsi que par le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, les 1° et 2° de l’article L. 512‑1 et l'article L. 512-2 du code minier et l’article 76 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les mots :
« du présent code ».
Cet amendement proposé par la rapporteur devant la commission du développement durable vise à élargir le champ de compétence des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteinte à l'environnement. En plus du code de l'environnement, seraient ajoutés les dispositions du code forestier, certaines dispositions du code minier et également des infractions prévues par le code rural.
Ces domaines sont également techniques et nécessite pareillement un traitement par des juridictions spécialisées.
Tel est le sens de cet amendement que le groupe socialiste reprend à son compte.