- Texte visé : Projet de loi n°2731, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
Compléter l’article 9 par les cinq alinéas suivants :
XII. – Au 3° de l’article 74‑2, à la première phrase du quatrième alinéa de l’article 362 et au 4° de l’article 775 du code de procédure pénale ainsi qu'au premier alinéa de l’article L. 222‑65 du code de justice militaire, les mots : « mise à l’épreuve » sont remplacés par le mot : « probation ».
XIII. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 712‑6 du code de procédure pénale, les mots : « assorti de la mise à l’épreuve ou de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, ou les mesures d’ajournement du prononcé de la peine avec mise à l’épreuve » sont remplacés par les mots : « probatoire, ou les mesures d’ajournement avec probation ».
XIV. – Le paragraphe 3 de la sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, au premier alinéa de l’article 132‑63 et par deux fois au premier alinéa de l’article 132‑64, les mots : « mise à l’épreuve » sont remplacés par le mot : « probation » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 132‑65, les mots : « d’épreuve » sont remplacés par les mots : « de probation ».
L’article 9 du présent projet de loi comporte des dispositions diverses venant préciser ou corriger des dispositions de procédure pénale résultant de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Cet amendement complète l’article afin de corriger des oublis de cette loi, qui a remplacé le sursis avec mise à l’épreuve par le sursis probatoire, mais en omettant de procéder à certaines coordinations terminologiques dans plusieurs articles du code de procédure pénale, du code pénal ou du code de justice militaire, notamment dans les dispositions relatives à l’ajournement de peine avec mise à l’épreuve.