Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, n° 2731
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 24 novembre 2020)
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« l’article 80 relatif »
les mots :
« les dispositions de l’article 80 relatives ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.