Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
(jeudi 17 septembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de la validité perpétuelle de la carte vitale.
Cette disposition, introduite par un amendement de Nathalie Goulet au Sénat, est présentée comme une modalité de lutte contre la fraude sociale.
Or, cette disposition n’est d’aucune utilité considérant que la carte vitale ne peut, de fait, être utilisée que dès lors qu’elle est régulièrement mise à jour des droits et conditions de prise en charge du porteur. A l’inverse, la nécessité de renouvellement de la carte vitale créerait une charge nouvelle pour les usagers et les CPAM.
Il convient donc de supprimer cet article.