- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Supprimer cet article.
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit une dématérialisation des récépissés de demande de titre de séjour.
Sur le plan juridique, les droits qui seront rattachés aux futurs documents provisoires délivrés à l’occasion d’une demande de titre de séjour ne sont pas connus ce qui soulève d’importantes questions quant aux droits des usagers sur un domaine aussi significatif que la légalité de leur présence sur le territoire national.
Mais c’est surtout sur le plan pratique que cette dématérialisation constitue un non-sens. Le « tout-numérique » n’est pas une option soutenable pour les populations vulnérables, souvent sans accès au numérique et en difficulté avec les contraintes administratives, voire, la langue française. Comme le souligne l’ensemble des associations qui viennent en soutien aux étrangers, « en matière de droits des personnes étrangères comme dans d’autres domaines, les difficultés liées à la fracture numérique, aux dysfonctionnements des sites internet ou encore à l’insuffisance des moyens maintenus pour la réception du public ont souvent accru les difficultés d’accès aux droits ». Un constat partagé par le Défenseur des droits dans son rapport de 2019 : « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics ».
Dès lors, il nous apparaît que le seul objectif de cet article est de durcir de facto l’accès des personnes au droit au séjour, ce que nous condamnons.
Nous proposons donc la suppression de cet article.