- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« D. - Les députés et les sénateurs sont associés à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 3° du I. »
Cet article prévoit une habilitation par ordonnance pour modifier la dénomination de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, compléter ses missions et compétences relatives à l’animation du réseau des chambres d’agriculture et des organismes inter établissements du réseau. Il en résultera en conséquence une évolution des missions des autres établissements composant le réseau et potentiellement de leur financement.
Le réseau des Chambre d’Agriculture est constitué par un maillage d’établissements départementaux qui jouent un rôle majeur dans la mise en œuvre des politiques publiques. A ce titre, et en tant qu’organismes de conseil et de développement agricole, les Chambres Départementales d’Agriculture sont en première ligne pour accompagner la transition écologique des exploitations agricoles. Diminution de l’usage des produits phytosanitaires, certification environnementale, conversion à l’Agriculture Biologique, adaptation au changement climatique, biosécurité et bien traitance animale, souveraineté alimentaire, sont autant de sujets qui nécessitent une organisation efficace du réseau des chambres d’agriculture et qui justifient la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non Bâti.
Ainsi, dès lors que l’ordonnance peut impacter notablement les missions des différents échelons du réseau et la répartition de leur financement au travers de la TATFNB, il est nécessaire que la représentation nationale qui décide annuellement du montant de cette taxe soit associée à la rédaction.