Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
(mercredi 16 septembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les députés La République En Marche souhaitent, par le présent amendement, supprimer la modification des critères de qualification des zones humides instaurée par le Sénat.
Effectivement, le fait que les deux critères nécessaire pour qualifier une zone humide soient retenus de manière alternative, et non cumulative, permet de revenir sur une décision du Conseil d’État qui réduisait de manière considérable le nombre de surfaces considérées comme zones humides.
Or, la qualification en zone humide entraîne la soumission au régime de l’autorisation environnementale, ce qui permet de mieux prendre en compte les enjeux environnementaux.