- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
À l'alinéa 8, substituer la date du:
« 1er février 2021 »
à la date du:
« 1er mai 2021 ».
Le présent projet de loi propose de simplifier l’inscription aux épreuves pratiques du permis de conduire en attribuant les places, non plus en fonction notamment du nombre d’enseignants dont disposent les établissements d’enseignement de la conduite, mais au moyen d’un outil de réservation en ligne de places nominatives, sans quota ni classement autre que l’ordre d’inscription, avec la possibilité́ de choisir son centre d’examen, une date et un créneau horaire parmi les disponibilités proposées.
Or, l’expérimentation de ce dispositif, prévue par la LOM, ne semble pas s’être déroulée dans un temps suffisamment long pour que son évaluation soit pertinente et permette de décider de la généralisation du dispositif à l’ensemble du territoire.
Cet amendement vise donc à repousser l’abrogation des dispositions prévoyant une attribution des places d’examen au permis de conduire en fonction notamment du nombre d’enseignants dont disposent les établissements d’enseignement de la conduite de 3 mois, afin de laisser davantage de temps à l’expérimentation en cours.
En cohérence, un autre amendement déposé prévoit de prolonger l’expérimentation prévue à l’article 98 de la LOM jusqu’au 1er mai.