- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogée. »
Afin de renforcer l’efficacité de l’action de l’État en matière de santé et de sécurité dans les bâtiments scolaires, le Gouvernement souhaite confier les missions assurées jusqu’alors par l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement à la cellule bâti scolaire rattachée au secrétariat général du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Le maintien d’une structure dédiée essentiellement à l’observation et mobilisant un très grand nombre d’acteurs ne paraît plus constituer une solution pertinente pour répondre aux enjeux de santé et de sécurité dans les bâtiments scolaires. Il ne s’agit aucunement de remettre en cause la qualité et l’utilité des travaux menés par l’observatoire depuis sa création mais bien au contraire d’en améliorer la prise en compte en vue d’une déclinaison plus opérationnelle et plus rapide des préconisations issues de l’observation et de l’analyse.