Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2762, adopté par le Sénat d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 20 mars 2020)
À l’alinéa 18, après le mot :
« règles »
insérer les mots :
« de passation, ».
Exposé sommaire
Concernant l’ensemble des contrats publics, en l’état le texte se focalise sur les règles d’exécution (délais, pénalités de retard, paiement, avenants..). Par cet amendement, il s’agit d'offrir au gouvernement la possibilité de faciliter, par ordonnance, la passation des contrats publics futurs (et par exemple assouplir les procédures de passation : seuils, ouverture des hypothèses de procédures négociées).