Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés et Territoires

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A l’alinéa 19, substituer aux mots :

« très petites entreprises »

les mots :

« microentreprises, au sens du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à limiter la suspension du paiement des loyers, des factures d’électricité et de gaz pour les TPE et les micro-entrepreneurs, à la durée de l’état d’urgence sanitaire.