Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)., n° 2764-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 mars 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.