Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2782 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 16 juin 2020)
Substituer aux mots :
« le mot : "versées" »,
les mots :
« la dernière occurrence du mot : "salarié" ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.