Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 2820
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Crédits non répartis
(vendredi 17 avril 2020)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Provision relative aux rémunérations publiques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses accidentelles et imprévisibles | -880 000 000 | 0 | -880 000 000 | 0 |
| TOTAUX | -880 000 000 | 0 | -880 000 000 | 0 |
| SOLDE | -880 000 000 | -880 000 000 | ||
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retirer 880M€ du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » pour financer les aides exceptionnelles de solidarité prévues par le gouvernement.
La création de cette aide auprès des familles les plus modestes est une initiative que nous soutenons. Cependant, l'inscription des crédits dédiés à cette aide dans les "Dépenses accidentelles et imprévisibles" ne semble pas conforme aux article 7 et 11 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). C'est pourquoi nous demandons que ces crédits soient inscrits dans un nouveau programme de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" (amendement 155).