Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Coralie Dubost

Coralie Dubost

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les dispositions mentionnées à l’article 5 ter imposent une hiérarchie dans la priorité des examens de biologie médicale de diagnostic du covid-19. S’agissant d'éléments purement scientifiques et médicaux, l’ordre des priorités ne peut être fixé par le législateur, mais uniquement par les autorités de santé et les professionnels de santé compétents.