Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 mai 2020)
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les conditions d’information régulière de la personne qui fait l’objet de ces mesures. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer la mise en place d’une information claire et précise de la population. Il est primordiale que les personnes mises en quarantaine aient en leur possession toutes les précisions et informations nécessaires.