Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 mai 2020)
A la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« de dépistage »
les mots :
« pertinents et les services d’imagerie médicale »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel et de cohérence vise à permettre la transmission des données pertinentes dans le cadre des mesures prises pour lutter contre l’épidémie du covid-19. Par ailleurs, l’amendement inclut les services d’imagerie médicale, détenant également des données médicales utiles des patients.