Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 mai 2020)
A l’alinéa 5, après le mot :
« droits »
insérer les mots :
« d’accès »
Exposé sommaire
Le décret prévu en Conseil d’Etat doit pouvoir préciser les modalités d’accès à la donnée. Il s’agit d’assurer la transparence de système et d’un préalable essentiel aux droits d’opposition et de rectification des personnes concernées.