Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Christine Hennion

Christine Hennion

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Pierre-Alain Raphan

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

Bénédicte Pételle

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Isabelle Rauch

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Christophe Di Pompeo

Christophe Di Pompeo

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Amélia Lakrafi

Amélia Lakrafi

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jacques Maire

Jacques Maire

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

Membre du groupe La République en Marche

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Rédiger l’alinéa 19 ainsi :

« Sa composition, qui inclut deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de leurs assemblées respectives, et la mise en oeuvre de ses missions seront fixées par décret en Conseil d’Etat »

Exposé sommaire

Le décret en Conseil d’Etat permettra d’apporter des précisions sur la mise en oeuvre des missions ainsi que la composition du comité de contrôle notamment au regard de la société civile.