Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Christine Hennion

Christine Hennion

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian

Valéria Faure-Muntian

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Jacques Maire

Jacques Maire

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Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

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Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

Bénédicte Pételle

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Photo de monsieur le député Jacques Krabal

Jacques Krabal

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

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Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Isabelle Rauch

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Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Pierre-Alain Raphan

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de monsieur le député Christophe Di Pompeo

Christophe Di Pompeo

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Photo de monsieur le député Jean François Mbaye

Jean François Mbaye

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Photo de monsieur le député Thomas Gassilloud

Thomas Gassilloud

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Photo de madame la députée Amélia Lakrafi

Amélia Lakrafi

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A la seconde phrase de l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :

« accès », 

insérer les mots :

« , les règles de conservation des données ».

Exposé sommaire

Le RGPD demande de fixer la durée de conservation des données personnelles. La terminologie : « la durée de cet accès » ne suffit donc pas à préciser les règles de conservation des bases actives et de l’archivage. Il convient donc d’apporter plus de précisions sur cette notion en fonction des différents types de données.

 

Une durée de conservation doit donc être déterminée en fonction de l’objectif ayant conduit à la collecte de ces données. Il appartiendra au Conseil d’Etat de définir plus précisément ces règles de conservation.