Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 mai 2020)
A la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le décret en Conseil d’État mentionné »,
les mots :
« les décrets en Conseil d’État mentionnés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure un avis conforme de la CNIL à l'ensemble des décrets mentionnés dans cet article.