Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 9 mai 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« IV. bis – Le covid-19 fait l’objet de la transmission obligatoire des données individuelles à l’autorité sanitaire par les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés prévue à l’article L. 3113‑1 du code de la santé publique. Cette transmission est assurée au moyen des systèmes d’information mentionnés au présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conférer un caractère obligatoire à la transmission des données relatives au covid-10 par les professionnels de santé à l’autorité sanitaire, dans le cadre des systèmes d’information visés par l’article 6.