Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Antoine Savignat

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier

Jean-Jacques Gaultier

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Au regard des grandes incertitudes sur le respect et la préservation des données personnelles, mais également sur les conservations de celles-ci, cet article ouvre la porte à un partage massif et hasardeux de ces données.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.