Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 , n° 2907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
(lundi 11 mai 2020)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dans le respect des droits de la défense ».
Exposé sommaire
Cet amendement fait suite aux auditions menées, en particulier avec le Conseil National des Barreaux.