Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mai 2020)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à reporter du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 de la date d’entrée en vigueur ou d’application des expérimentations visées à l’article 37-1 de la Constitution.