- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)., n° 2915-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Élodie Jacquier-Laforge
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Supprimer l’alinéa 19.
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement de prolonger par voie d'ordonnance le versement de l'allocation pour demandeur d'asile.
Ce prolongement est parfaitement justifié, toutefois, une telle disposition ne nécessite pas le recours à une ordonnance et doit figurer dans le texte de la loi.
Dans son avis du 4 mai 2020, le Conseil d’État observe ainsi « que plusieurs des habilitations à légiférer par ordonnance sollicitées par le Gouvernement portent sur des dispositions législatives qui sont brèves et dont la rédaction est simple ou déjà très avancée. Il en va ainsi notamment des habilitations permettant […] la prolongation du versement de l’allocation pour demandeur d’asile. […] Il est de bonne méthode, en pareil cas, d’inclure directement dans le projet de loi les mesures législatives en cause et de les soumettre au vote du Parlement. »
Il est proposé de donner suite à cette invitation.
Un amendement subsidiaire, portant article additionnel après l'article premier, proposera d’introduire les dispositions concernées dans la loi.