Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2978 permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 27 mai 2020)
Substituer au mot :
« l’employeur »
les mots :
« son employeur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel