Covid-19 : don de congés au secteur médico-social

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mardi 19 mai 2020

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 19 mai 2020

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 19 mai 2020
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mercredi 3 juin 2020
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mardi 16 juin 2020
Accord

Promulgation de la loi

Jeudi 30 juillet 2020

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 19 mai 2020 (15^e législature)

Proposition de loi permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19, n° 2978, déposée le mardi 19 mai 2020.

Mise en ligne : mardi 19 mai 2020 à 19h10
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 19 mai 2020 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19, n° 2978, déposée le mardi 19 mai 2020.

Mise en ligne : mardi 19 mai 2020 à 19h10
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 19 mai 2020

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 2978

Voir les 16 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 27 mai 2020

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 (2978), n° 3020, déposé le mercredi 27 mai 2020.

Mise en ligne : vendredi 29 mai 2020 à 16h15

Texte de la commission

Mercredi 27 mai 2020

Texte de la commission, n° 3020-A0, déposé le mercredi 27 mai 2020.

Mise en ligne : jeudi 28 mai 2020 à 10h25
Discussion en séance publique

Mardi 2 juin 2020
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 (2978)., n° 3020-A0, déposé le mercredi 27 mai 2020.

Mise en ligne : jeudi 28 mai 2020 à 10h25

Amendements déposés sur le texte n° 3020

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 35 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 2 juin 2020

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid 19 le 2 juin 2020, T.A. n° 425

Mise en ligne : jeudi 4 juin 2020 à 14h10

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Scrutin

Première lecture au Sénat

Mercredi 3 juin 2020

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid 19, n° 481, déposée le mercredi 3 juin 2020.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 3 juin 2020

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 10 juin 2020

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid 19 (n°481), n° 498, déposé le mercredi 10 juin 2020.

Texte de la commission

Mercredi 10 juin 2020

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid 19 (n°481)., n° 499, déposé le mercredi 10 juin 2020.

Mise en ligne : mercredi 10 juin 2020 à 0h00
Discussion en séance publique

Mardi 16 juin 2020
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid 19 (n°481)., n° 499, déposé le mercredi 10 juin 2020.

Mise en ligne : mercredi 10 juin 2020 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°481 (2020-2021)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Mardi 16 juin 2020

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid 19 le 16 juin 2020, T.A. n° 100

Commission Mixte Paritaire

Mardi 16 juin 2020

Accord

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid 19, n° 3111, déposée le mardi 16 juin 2020.

Mise en ligne : mercredi 17 juin 2020 à 15h15
Convocation

Mercredi 17 juin 2020

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid 19.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 2 juillet 2020

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action du, n° 588, déposé le jeudi 2 juillet 2020.

Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 2 juillet 2020

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action du, n° 3177, déposé le jeudi 2 juillet 2020.

Mise en ligne : vendredi 3 juillet 2020 à 19h10

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 2 juillet 2020

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action du., n° 589, déposé le jeudi 2 juillet 2020.

Mise en ligne : jeudi 2 juillet 2020 à 0h00

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 2 juillet 2020

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action du., n° 3177-A0, déposé le jeudi 2 juillet 2020.

Mise en ligne : jeudi 2 juillet 2020 à 18h40
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Jeudi 16 juillet 2020
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action du., n° 3177-A0, déposé le jeudi 2 juillet 2020.
  
  Mise en ligne : jeudi 2 juillet 2020 à 18h40
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 16 juillet 2020
  
  Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid 19 le 16 juillet 2020, T.A. n° 463
  
  Mise en ligne : jeudi 16 juillet 2020 à 11h45
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Mercredi 22 juillet 2020
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action du., n° 589, déposé le jeudi 2 juillet 2020.
  
  Mise en ligne : jeudi 2 juillet 2020 à 0h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 22 juillet 2020
  
  Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid 19 le 22 juillet 2020, T.A. n° 130
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Jeudi 30 juillet 2020

Loi n°2020-938 du jeudi 30 juillet 2020 permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19

Publiée au Journal Officiel du vendredi 31 juillet 2020

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article unique, I, alinéa 3 </div> </td> <td>Limite de jours de repos acquis et non pris auxquels tout salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-82c65afb-127f-4dd4-844b-3a0c6695b42d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Dispositions législatives devenues obsolètes </span></td> </tr> <tr><td><div>Article unique, I, alinéa 3 </div> </td> <td>Modalités selon lesquelles les jours de repos sont reconvertis en unités monétaires </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-d46b7936-4fa6-4163-841c-be44ad7f478e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Dispositions législatives devenues obsolètes </span></td> </tr> <tr><td><div>Article unique, I, alinéa 4 </div> </td> <td>Modalités selon lesquelles les montants correspondants à la retenue prévue au deuxième alinéa du présent I et à la conversion prévue au troisième alinéa du présent I sont versés par l'employeur à l'Agence nationale pour les chèques-vacances mentionnée à l'article L. 411-13 du code du tourisme </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-387965ca-7cc5-43f5-a638-4c012a5cd37b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Dispositions législatives devenues obsolètes </span></td> </tr> <tr><td><div>Article unique, I, alinéa 8 </div> </td> <td>Conditions d'application du présent article ainsi que les modalités d'application du dispositif aux agents publics </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-5b0237a4-70d0-476f-b6a4-df596b5509d6" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Dispositions législatives devenues obsolètes </span></td> </tr> <tr><td><div>Article unique, II, alinéa 1 </div> </td> <td>Modalités selon lesquelles l'Agence nationale pour les chèques-vacances répartit les sommes réunies en application du I du présent article sous la forme de chèques-vacances entre les établissements et services sanitaires, médico-sociaux et d'aide et d'accompagnement à domicile, en tenant compte de leurs effectifs </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-f6a9fa4e-b4f2-44f1-8d9e-4f61fc5d1190" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Dispositions législatives devenues obsolètes </span></td> </tr> <tr><td><div>Article unique, II, alinéa 3 </div> </td> <td>Conditions selon lesquelles les établissements et services mentionnés au premier alinéa du présent II sont chargés de la répartition des chèques-vacances entre leurs personnels, y compris vacataires et stagiaires, ayant travaillé entre le 12 mars 2020 et le 10 mai 2020 et dont la rémunération n'excède pas le triple du salaire minimum interprofessionnel de croissance </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-6a3fbccf-b8f9-4c8b-92cd-7bd70eb74f0c" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Dispositions législatives devenues obsolètes </span></td> </tr></tbody></table>