Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Par dérogation au 2° de l’article L. 411‑16 du code de tourisme, l’établissement public mentionné à l’article L. 411‑13 du même code ne reçoit aucune commission liée à la cession des chèques-vacances financés par les dons de jours de repos prévus au I du présent article. »

Exposé sommaire

Afin que l’Agence nationale des chèques-vacances (ANCV) puisse participer à l’élan de solidarité nationale envers les personnels soignants, cet amendement prévoit que l’ANCV ne percevra aucune commission liée à la cession des chèques-vacances financés par les dons de jours de repos prévus par la présente proposition de loi. Cette commission s’élève habituellement à 1 % des sommes versées par les employeurs ou les organismes à caractère social.

Cet amendement ne concerne pas les commissions perçues à l’occasion du remboursement des chèques-vacances, qui s’élèvent à 2,5 % de la valeur faciale des chèques-vacances, les retenues pour frais de gestion effectuées à l’occasion des opérations d’affectation de la contre-valeur des titres périmés et la rémunération des services rendus.