- Texte visé : Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie, n° 3018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
L’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Dépendance. »
Cet amendement a pour objectif la création d’une cinquième branche dédiée au financement du risque dépendance.
Nous considérons en effet que la prise en charge de la dépendance pour retarder la perte d’autonomie doit passer par la solidarité nationale. Il est en effet temps de concevoir la dépendance comme un véritable risque social, qui concerne aussi bien les personnes en situation de handicap que les personnes âgées. C’est la raison pour laquelle une branche dédiée permettrait de proposer enfin une vraie politique de prise en charge de la dépendance, qui doit nécessairement s’accompagner d’une revalorisation des métiers d’accompagnement, et un décloisonnement du secteur médico-social.