Fabrication de la liasse

Amendement n°59

Déposé le dimanche 7 juin 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Les transferts mentionnés aux trois premiers alinéas du présent A assurent la couverture des déficits mentionnées aux mêmes alinéas dans la limite de 31 milliards d’euros et sont effectués au plus tard le 30 juin 2021. »

Exposé sommaire

Rédactionnel