Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3019, relatif à la dette sociale et à l’autonomie
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(lundi 8 juin 2020)
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« premier alinéa du ».
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est d'opérer une précision sur le montant de la soulte qui doit être versée par le FRR à l'ACOSS. Cette soulte, qui est gérée par le FRR depuis l'adossement du régime des industries électriques et gazières au régime général, en 2005, doit être versée en comprenant les produits financiers qui ont été produits par cette gestion et retraitée de ces mêmes frais de gestion.