Fabrication de la liasse

Amendement n°63

Déposé le dimanche 7 juin 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III (nouveau). En conséquence, au cinquième alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacées par les mots : « aux deux derniers alinéas » ».

Exposé sommaire

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