Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°64

Déposé le lundi 8 juin 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Au neuvième alinéa, substituer au chiffre :

« 30 »

le chiffre :

« 15 ».

Exposé sommaire

Le présent sous amendement vise à avancer au 15 septembre la date limite de remise de rapport prévue par l’article 4 et que reprend l’amendement du rapporteur.

Il est légitime en effet de laisser à l’ensemble des acteurs concernés par la politique du grand âge et de l’autonomie - ainsi du reste que les parlementaires - la capacité d’examiner sereinement les propositions du Gouvernement avant l’examen du PLFSS pour 2021.