- Texte visé : Projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires, n° 3021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Louis Bourlanges
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Jean-Pierre Cubertafon
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Cyrille Isaac-Sibille
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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« I. – Par dérogation à l’article L. 73 du code électoral, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France.
« Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont seules valables ; la ou les autres sont nulles de plein droit.
« II. – Eu égard à la situation sanitaire résultant de l’épidémie de covid-19, le présent article est applicable, sur tout le territoire de la République, au second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020. »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement permet à une personne de détenir 2 procurations au lieu d'une, dans le seul cadre du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, devant se tenir le 28 juin prochain, si la situation sanitaire le permet.
En effet, cet assouplissement permettra par exemple à un couple "à risque" de confier leurs procurations à une seule personne, leur évitant ainsi de s'exposer en se rendant au bureau de vote. Cela répond également aux préconisations du conseil scientifique, dans son avis du 18 mai dernier.
Il s'agit néanmoins d'une dérogation temporaire, valable pour le seul second tour organisé en juin 2020. Par ailleurs, conformément au droit en vigueur, le mandataire doit être inscrit dans la même commune que le mandant, afin de ne pas complexifier la tenue des registres des procurations de vote.